Loi Carrez, pour quelles transactions ?

Le mesurage Loi Carrez est indispensable lors d’une vente d’un lot en copropriété qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un local à activité professionnelle ou d’un lot à usage mixte de plus de 8 m².

Ce mesurage consiste à déterminer avec précision la superficie privative du lot mis en vente en excluant tout ce qui en rapport avec le gros œuvre, aux pièces non privatives et impropres à l’habitation (greniers non aménageables, caves, garages, etc.).

De même, les surfaces de plancher qui ont moins de 1,80 m de hauteur sous plafond sont exclues.

À contrario, les vérandas doivent être incluses dans la mesure de diagnostic loi Carrez pour la surface ayant plus de 1,80 m de hauteur. Il est grandement recommandé de faire appel à Juris Diagnostics Immobiliers 10 afin d’établir ce diagnostic loi Carrez car toute erreur de surface mesurée de plus de 5 % par rapport à la réalité peut avoir un impact sur la vente (annulation ou baisse du prix de vente).