État des risques et pollutions, une information requise dès l’annonce immobilière

Lorsqu’un logement est concerné par un (ou plusieurs) plan de prévention des risques naturels, miniers, technologiques prescrit ou approuvé par le préfet ou qu’il est situé est dans une zone sismique ou une zone à potentiel radon de niveau 3, le vendeur ou le bailleur doit faire accomplir un ERP.

Cet État des risques et pollutions est requis pour un bien bâti comme pour un terrain nu. Un lien accompagné d’une mention spéciale permettant d’accéder au site Géorisques doit être présent dans l’annonce immobilière et ce document doit également être présenté lors de la première visite. 

Attention à la date de validité, il faudra refaire l’ERP au bout de 6 mois si votre vente ou votre location ne se concrétise pas dans ce délai. 

Juris Diagnostics Immobiliers 10 intègre l’ERP dans sa prestation globale de diagnostics immobiliers, mais vous êtes libre de l’établir par vos propres soins. En revanche, vous engagez votre responsabilité si vous omettez sa réalisation, si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic ou si les informations mentionnées sur l’ERP sont fausses.